Dossier ERP 5e catégorie à Marseille : préparation et dépôt

« Dossier ERP » est une expression d’usage, pas le nom d’une procédure. Elle désigne les documents à fournir à l’administration pour vérifier qu’un projet respecte les règles d’accessibilité et de sécurité incendie. Selon le projet, la démarche peut relever :

• d’une autorisation de travaux ERP, lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire. Elle repose sur le Cerfa n° 13824*04, « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » ;
• d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), lorsque le projet modifie l’aspect extérieur, la structure, la surface ou la destination du local. Avec un permis de construire, le dossier comporte un volet spécifique ERP ;
• d’une autorisation d’ouverture, selon les cas, une fois les travaux terminés.

Ce que prévoit le texte pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a supprimé, pour ces établissements, la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie. Cet allègement ne concerne pas l’ensemble des obligations : les règles d’accessibilité, les règles de sécurité applicables à l’établissement et la responsabilité de l’exploitant demeurent.

Ce que peut demander le service instructeur. En pratique, les services instructeurs peuvent néanmoins demander, selon les dossiers, des éléments permettant d’apprécier la conformité du projet, par exemple des plans et une notice de sécurité incendie. Cela dépend du dossier et du service : la situation exacte se confirme auprès du service instructeur.

Ce que prépare Maison SOLTHEE. Lorsque le dossier le nécessite, Maison SOLTHEE prépare les plans et la notice de sécurité incendie demandés pour l’instruction.

Pour le classement d’un établissement (type et catégorie), voir notre page sur les ERP à Marseille.

Les démarches à prévoir dépendent de la nature des travaux, de leur incidence sur le local et des éventuelles autorisations d’urbanisme. Les projets suivants sont parmi les plus courants :

• l’ouverture d’un commerce, d’un restaurant ou d’un cabinet dans un local qui n’était pas un ERP ;
• des travaux d’aménagement ou de rénovation dans un ERP existant, y compris à l’intérieur : cloisons, sanitaires, circulations ;
• un changement de destination du local ;
• une extension ou une modification de l’aspect extérieur, par exemple la façade.

Un changement d’activité peut aussi modifier le type ou la catégorie de l’établissement, donc les règles applicables : cela se vérifie projet par projet. Pour la nature des travaux et les autorisations à prévoir, voir travaux dans un ERP à Marseille.

Accessibilité. Le dossier montre que le public peut accéder à l’établissement, y circuler et en utiliser les services : cheminement, accès, circulations intérieures, équipements, sanitaires lorsqu’ils sont prévus pour le public, signalétique. Les règles ne sont pas les mêmes dans l’existant et dans le neuf. Détail : accessibilité ERP à Marseille.

Sécurité incendie. Il montre comment le public évacue et comment les secours accèdent : évacuation, dégagements, issues, matériaux lorsqu’ils sont concernés, équipements de sécurité selon le projet. Voir aussi conformité ERP à Marseille.

La composition dépend de la procédure et du projet. On retrouve généralement, sous une forme ou une autre :

• le formulaire administratif adapté : par exemple le Cerfa n° 13824*04 pour une autorisation de travaux sans permis de construire, ou le dossier spécifique ERP joint à un permis de construire ;
• des plans utiles à l’accessibilité et à la sécurité incendie (les pièces graphiques exigées varient selon la procédure) ;
• une notice d’accessibilité et, lorsque le service instructeur la demande, une notice de sécurité incendie ;
• les pièces d’urbanisme, lorsqu’un permis ou une déclaration préalable est nécessaire ;
• des pièces complémentaires, qui peuvent être demandées par le service instructeur.

La préparation suit un fil continu : le local, les usages, l’aménagement, l’accessibilité, la sécurité incendie, les plans, les notices, puis le dossier administratif.

L’implantation des comptoirs, du mobilier, des cloisons, des sanitaires et des circulations conditionne à la fois l’expérience du lieu et sa conformité. Une largeur de passage ou la position d’une porte se règle sur plan bien plus facilement que sur chantier. Quand une contrainte se heurte au local, la solution se cherche d’abord dans le plan, avant d’envisager une demande de dérogation lorsque la réglementation en prévoit une. Les plans et les notices sont ensuite établis à partir de ce projet, de façon cohérente : ce que la notice décrit est ce que le plan montre.

Un exemple de projet réalisé. Pour un restaurant de 100 m² à Vitrolles, dans un local commercial (plateau brut) d’un immeuble neuf, Maison SOLTHEE a préparé le dossier ERP, sans suivi de chantier, en deux semaines, en 2024. L’autorisation a été obtenue dès la première soumission aux services de l’urbanisme de Vitrolles. Chaque dossier reste instruit au cas par cas par l’administration. Voir la fiche du projet.

Maison SOLTHEE prépare et dépose le dossier auprès du service compétent, puis assure les échanges administratifs nécessaires à son instruction : réponses aux demandes de pièces, ajustements des plans ou des notices. Les modalités de dépôt dépendent de la nature du dossier et du service instructeur.

Les délais d’instruction sont ceux de l’administration. À compter du dossier complet, Service-Public indique jusqu’à 4 mois pour une autorisation de travaux ERP sans permis de construire, et 5 mois lorsqu’un permis est nécessaire. Maison SOLTHEE ne maîtrise pas ces délais et ne peut pas garantir la décision ; le temps de préparation du dossier dépend, lui, de la complexité du projet.

Selon le projet, plusieurs démarches peuvent suivre les travaux :

• l’autorisation d’ouverture, délivrée par le maire selon les cas, demandée en mairie plus d’un mois avant la date d’ouverture envisagée ;
• l’attestation d’accessibilité, dont le modèle diffère entre les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie et ceux de 5ᵉ catégorie ;
• la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), lorsque les travaux relèvent d’une autorisation d’urbanisme.

Selon la catégorie et la situation de l’établissement, une commission peut intervenir ; ce n’est pas une étape systématique. D’après Service-Public, la visite de réception concerne les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie, et non les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. Maison SOLTHEE accompagne les démarches de fin de travaux et l’attestation d’accessibilité lorsque cela relève du projet. Elle n’assure ni la présence ni la représentation du maître d’ouvrage lors d’une éventuelle visite de commission.

Un dossier ne se rédige pas à côté du projet : il en est la traduction réglementaire. Les plans, les notices et le dossier administratif sont établis à partir du projet d’aménagement lui-même, de l’analyse du local jusqu’aux échanges avec le service instructeur.

Un bureau de contrôle externe, lorsque le projet le justifie. Lorsque la configuration du projet le nécessite, Maison SOLTHEE peut recommander l’intervention d’un bureau de contrôle externe afin de sécuriser certains points techniques ou réglementaires du dossier. Cette intervention est réalisée par un professionnel indépendant et fait l’objet d’une prestation distincte. Maison SOLTHEE ne se substitue pas au bureau de contrôle, et son intervention n’est pas systématique.

Pour la conception de l’aménagement et le suivi de chantier, voir nos prestations pour les professionnels.