Un établissement recevant du public (ERP) doit pouvoir être utilisé par des personnes en situation de handicap, quel qu’il soit : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique. On parle souvent d’accessibilité PMR, mais la réglementation couvre ces quatre familles de handicap. Commerces, restaurants, cabinets médicaux ou paramédicaux, agences : dès qu’un local accueille du public, il est concerné (pour la définition générale d’un ERP, voir notre page sur les ERP à Marseille).
Deux distinctions évitent beaucoup de confusions. D’abord, un local de bureaux qui n’accueille que des salariés n’est pas un ERP : il relève d’autres règles. Ensuite, les exigences ne sont pas les mêmes dans un bâtiment existant et dans un bâtiment neuf. La plupart des projets de commerces et de locaux professionnels se font dans l’existant (reprise de local, changement d’activité, rénovation) : c’est le cadre de cette page.
« Mise aux normes » est l’expression courante ; les textes parlent de mise en accessibilité. Dans un projet d’aménagement, elle se joue d’abord sur le plan : entrée, largeur des passages, sanitaires.
Mon local est-il concerné ?
ERP, bureaux, habitation : ce qui est concerné
Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes sont admises, librement ou moyennant une participation, ou dans lequel se tiennent des réunions ouvertes à tout venant (article R143-2 du code de la construction et de l’habitation). Commerces, restaurants, locaux de professions libérales, banques et agences en font partie.
Ne sont pas des ERP : les habitations, et les établissements qui n’accueillent que leurs salariés. Un professionnel qui exerce chez lui reste dans le régime de l’habitation tant que sa zone de travail n’est pas totalement indépendante du logement (entrée, cheminement et pièces de travail exclusivement dédiés).
Les règles ne sont pas les mêmes dans l’existant et dans le neuf
- ERP existant, y compris en cas de travaux : l’arrêté du 8 décembre 2014 s’applique. Il est plus souple, car il tient compte des contraintes du bâti ancien, et il admet des dérogations.
- ERP neuf : l’arrêté du 20 avril 2017 s’applique. Il est plus exigeant, et les dérogations n’y sont pas permises.
- Changement de destination (un local qui devient ERP) : le local est dans un bâtiment existant, mais le cadre précis dépend du projet. À confirmer avec le service instructeur.
Les valeurs données plus bas sont celles de l’ERP existant. Elles ne doivent pas être appliquées à un bâtiment neuf, dont les exigences sont plus élevées.
Ce que l’accessibilité demande concrètement dans un local existant
Voici les points qui pèsent le plus sur un projet, d’après l’arrêté du 8 décembre 2014. L’arrêté contient aussi des tolérances et des cas particuliers, à consulter pour un projet précis.
Entrée et cheminements
Un cheminement accessible doit relier l’accès à l’établissement à l’entrée. Sa largeur minimale est de 1,20 m, libre de tout obstacle. Un rétrécissement ponctuel, sur une faible longueur, peut descendre entre 0,90 m et 1,20 m s’il ne peut pas être évité.
Quand une dénivellation ne peut pas être supprimée, deux solutions existent :
- un ressaut (marche basse) à bord arrondi ou chanfreiné, de 2 cm au maximum, et jusqu’à 4 cm si sa pente ne dépasse pas 33 % ; deux ressauts successifs doivent être séparés d’au moins 2,50 m ;
- un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 %, avec des tolérances exceptionnelles (jusqu’à 10 % sur 2 m au plus, jusqu’à 12 % sur 0,50 m au plus). Il nécessite un palier de repos en haut et en bas, et tous les 10 m si la pente atteint 5 % ou plus.
Circulations et portes
À l’intérieur, les circulations horizontales doivent en principe répondre aux exigences du cheminement accessible extérieur, dont une largeur minimale de 1,20 m libre de tout obstacle. L’arrêté prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour certains établissements, notamment les commerces et les restaurants : sous réserve de fournir un plan, il distingue des allées structurantes, qui permettent d’accéder depuis l’entrée aux prestations essentielles (caisses, sanitaires adaptés, cabines d’essayage, accueil…), et d’autres allées dont les largeurs peuvent être différentes. Les largeurs applicables dépendent donc de la configuration et de l’usage du local, sans préjudice des règles de sécurité incendie : elles sont à vérifier dans l’arrêté et avec le service instructeur. Présentoirs, comptoirs et mobilier sont à placer avec cette contrainte en tête.
Pour les portes principales :
- locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes : largeur nominale de 0,80 m, soit 0,77 m de passage utile ;
- locaux pouvant recevoir 100 personnes ou plus : 1,20 m de passage utile.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porte, sauf exceptions prévues par l’arrêté. L’espace de manœuvre avec demi-tour correspond à un cercle de 1,50 m de diamètre (annexe 2).
Escaliers, rampes et ascenseurs
Une dénivellation de 1,20 m ou plus entre deux circulations détermine un niveau décalé, considéré comme un étage. L’arrêté contient aussi des exigences pour les escaliers, à consulter selon le projet.
L’ascenseur n’est pas obligatoire dès qu’il y a un étage. Il l’est notamment :
- si l’effectif admis aux étages atteint 50 personnes ;
- ou si certaines prestations ne peuvent pas être offertes au rez-de-chaussée, même en dessous de 50 personnes.
Le seuil est porté à 100 personnes pour les ERP de 5ᵉ catégorie lorsqu’il existe des contraintes liées à des éléments participant à la solidité du bâtiment.
Sanitaires
Lorsque des sanitaires sont prévus pour le public, les dispositions d’accessibilité applicables doivent être respectées, notamment : au moins un cabinet d’aisances adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant, avec un lavabo accessible.
Le cabinet adapté doit disposer d’un espace d’usage situé latéralement par rapport à la cuvette et d’un espace de manœuvre (dimensions en annexe 2). Si les sanitaires sont séparés par sexe, un cabinet adapté utilisable par des personnes des deux sexes, accessible directement depuis les circulations communes et signalé comme tel, peut suffire : il n’en faut pas un par sexe.
Accueil, équipements et signalétique
Le point d’accueil et les équipements nécessaires pour utiliser l’établissement doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés. Quand plusieurs points d’accueil sont proches, l’un au moins est accessible et signalé dès l’entrée. Une information uniquement sonore est doublée d’une information visuelle.
Pour les équipements où il faut lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins doit être à 0,80 m de hauteur maximale, avec un vide en partie basse pour passer les pieds et les genoux d’une personne en fauteuil (0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur, 0,70 m de hauteur). Quand un ascenseur ou un escalier n’est pas visible depuis l’entrée, il doit être repéré par une signalisation adaptée.
Les dérogations : quatre situations prévues par les textes
Dans un ERP existant, quatre motifs peuvent justifier une dérogation :
- une impossibilité technique avérée ;
- la préservation du patrimoine architectural, pour l’extérieur d’un bâtiment ;
- une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur l’usage ou la viabilité de l’exploitation ;
- pour un ERP situé dans un immeuble à usage principal d’habitation, le refus exprès de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux sur les parties communes.
Une dérogation n’est pas une dispense générale : elle porte sur des points précis, doit être justifiée selon la situation et relève d’une décision de l’autorité compétente. Elle n’existe pas dans le neuf.
Les démarches liées à l’accessibilité
Autorisation de travaux. Les travaux qui aménagent ou modifient un ERP sont soumis à autorisation, délivrée par le maire ou le préfet. Sans permis de construire, la demande se fait avec le Cerfa n° 13824*04, qui permet aussi de demander une dérogation. Avec un permis de construire, celui-ci vaut autorisation et le dossier comporte un volet spécifique. Il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) depuis le 31 mars 2019 : un ERP existant encore non conforme doit passer par une autorisation de travaux.
Attestation d’accessibilité. Un ERP accessible, avec ou sans travaux, doit transmettre une attestation d’accessibilité à l’administration, en ligne si besoin. Le modèle d’attestation n’est pas le même pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie et pour ceux de 5ᵉ catégorie. Pour les catégories 1 à 4, un document établissant la conformité doit aussi être fourni, par exemple l’attestation d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte indépendant du propriétaire ou de l’exploitant.
Registre public d’accessibilité. Il informe le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il doit être consultable au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur papier ou en version numérique. Son contenu est fixé par l’arrêté du 19 avril 2017. Le ministère met en garde contre des sociétés qui se présentent comme un site officiel d’enregistrement : aucun enregistrement n’est à faire auprès de l’administration.
La constitution du dossier et les démarches administratives sont détaillées dans notre page Dossier ERP. Pour la nature des travaux et les autorisations à prévoir, voir travaux dans un ERP à Marseille.
Contrôles, ouverture et sanctions
L’ouverture d’un ERP est subordonnée à une autorisation, délivrée après vérification du respect des règles d’accessibilité. Selon la situation, cette vérification passe par une attestation de conformité (travaux soumis à permis de construire) ou par l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (travaux sans permis, ou établissement sans travaux). Une visite sur site est prévue pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie ; il n’y a pas de visite systématique de commission pour tous les ERP. Les modalités dépendent de la catégorie, du projet et de la situation de l’établissement : le service instructeur confirme ce qui est demandé.
Les risques sont de plusieurs ordres : l’autorité qui a autorisé l’ouverture peut décider de fermer un ERP qui ne respecte pas les règles d’accessibilité, et des sanctions pénales sont prévues (article L183-4 du code de la construction et de l’habitation). Une circulaire interministérielle du 25 juin 2025 demande aux préfets de mettre en place un plan d’actions sur les contrôles et les sanctions des ERP non accessibles.
Pour les erreurs qui retardent une ouverture, voir conformité ERP à Marseille. Pour les règles de sécurité incendie, voir sécurité incendie ERP à Marseille.
Intégrer l’accessibilité dès la conception
Une contrainte d’accessibilité se règle beaucoup plus facilement sur plan qu’une fois les travaux commencés. Trois cas reviennent souvent dans les locaux existants.
Une marche à l’entrée. Selon sa hauteur, elle peut se traiter par un ressaut ou exiger un plan incliné. À titre d’ordre de grandeur, une pente de 6 % demande environ 2,50 m de longueur pour rattraper 15 cm, sans compter les paliers. Si l’espace manque, la solution se cherche dans le plan (déplacer l’entrée, reculer la porte) ou par une demande de dérogation.
Les sanitaires. Un cabinet adapté demande un espace d’usage et de manœuvre que beaucoup de petits locaux n’ont pas. Son emplacement conditionne les cloisons, les réseaux et parfois le nombre de places ou de tables. C’est un des premiers points à vérifier avant de s’engager sur un local.
Les portes et le mobilier. Un espace de manœuvre est requis devant chaque porte, et les circulations doivent rester libres selon les largeurs applicables au local. Le sens d’ouverture d’une porte, la position d’un comptoir ou d’un présentoir peuvent suffire à rendre un cheminement non conforme.
Pour une vue d’ensemble des enjeux de conception d’un ERP, voir aménagement ERP à Marseille.
Se faire accompagner
Maison SOLTHEE est une agence d’architecture d’intérieur à Marseille. Selon les projets, l’accompagnement peut porter sur l’analyse de l’existant, la conception de l’aménagement, l’intégration des contraintes d’accessibilité dans les plans, la préparation du projet et les démarches qui relèvent de la mission. Pour le dossier administratif, voir la page Dossier ERP ; pour parler de votre projet, contactez-nous.
Questions fréquentes
Quelle différence entre accessibilité ERP et mise aux normes ?
« Mise aux normes » est une expression courante ; les textes parlent de mise en accessibilité. Dans les deux cas, il s’agit de rendre l’établissement utilisable par les personnes en situation de handicap, selon les règles de l’existant ou du neuf.
Un local ancien doit-il être accessible ?
Oui. Pour les ERP existants, l’échéance de mise en accessibilité était fixée au 31 décembre 2014. Les règles sont plus souples que dans le neuf, et des dérogations justifiées sont possibles.
Peut-on obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité ?
Oui, dans un ERP existant, pour un motif prévu par les textes : impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste, ou refus de la copropriété. Elle est demandée pour des points précis et justifiée au cas par cas.
Faut-il un registre public d’accessibilité ?
Oui, pour les ERP. Il informe le public sur l’accessibilité de l’établissement et de ses prestations et doit être consultable au principal point d’accueil accessible. Son contenu est fixé par l’arrêté du 19 avril 2017.
Que risque un ERP qui n’est pas accessible ?
L’autorité qui a autorisé l’ouverture peut décider la fermeture de l’établissement, et des sanctions pénales existent. Une circulaire du 25 juin 2025 demande aux préfets d’engager un plan d’actions sur les contrôles et les sanctions.
Ressources officielles
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